CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’OUTIL CALCULATEUR CEE


EN UTILISANT CET OUTIL, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE UTILISATEUR, SANS RÉSERVE.


1. Identification du donneur de licence

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, établissement public à caractère industriel et commercial, ayant son siège social au 20 avenue du Grésillé – BP 90406 – 49004 ANGERS CEDEX 01, inscrite au registre du commerce d’Angers sous le n° 385 290 309

Désignée ci-après par« L’ADEME »


2. Objet

Les présentes conditions d'utilisation, ci-après dénommées les «Conditions Générales d’Utilisation» de l’Outil calculateur CEE, ci-après dénommé « l’Outil », ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation dudit Outil.

L’Outil calculateur CEE est une application accessible depuis le site http://calculateur-cee.ademe.fr, qui permet à l’Utilisateur de calculer le montant de Certificats d’Economies d’Energies auquel il peut prétendre en fonction des actions qu’il choisit de mettre en place.


3. Acceptation et modification

Toute utilisation de l’Outil implique nécessairement et automatiquement l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des éventuelles modifications ultérieures sans aucune autre formalité. Tout non respect des Conditions Générales d’Utilisation entraîne la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à avoir les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation de l’Outil.


4. Limite d'utilisation

Il est interdit de copier, vendre, exploiter ou adapter dans le cadre d'une utilisation publique ou privée et quel que soit le but recherché l’Outil. L’Utilisateur garantit l’ADEME contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles sur le site http://calculateur-cee.ademe.fr par eux-mêmes ou un tiers.

L’Utilisateur garantit l’ADEME contre toute modification des informations accessibles sur l’Outil par eux-mêmes ou un tiers.


5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments, notamment les informations, données, marques, logos, photos, textes, dessins, illustrations et iconographies qui apparaissent sur l’Outil, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle suivant la législation française et sont la propriété exclusive de l’ADEME.

L’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas vendre ou rétrocéder d’une manière quelconque, communiquer, adapter ou emprunter l’Outil protégé par les droits de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’ADEME.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser l’Outil.

La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.


6. Garanties

L’Utilisateur s’engage à garantir l’ADEME contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation de l’Outil dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que l’ADEME serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés. L'utilisation de l’Outil n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit.


7. Responsabilité de l’ADEME

En aucun cas, l’ADEME ne pourra être tenue responsable de quelque dommage direct, immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de données, pertes d’exploitation, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de l’Outil.

L’ADEME ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation de l’Outil.

L’ADEME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès à Internet.

L’estimation des CEE et de leur valorisation financière potentielle est réalisée à titre indicatif, elle n’engage ni l’ADEME ni les fournisseurs d’énergie, structures collectives ou éligibles proposant des primes CEE. La gestion des dossiers et l’obtention de primes ou de conseil est propre à chaque éligible. Les résultats n’ont donc aucune valeur contractuelle.

L’ADEME met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations.

Les informations fournies par l'outil le sont à titre indicatif, gratuit et à partir des seuls éléments fournis par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) et par l’utilisateur.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.


8. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes règles sera soumis à la juridiction compétente.